Conditions générales de vente

La réparation et l’entretien des instruments médicaux.

Valable à partir du 1.1.2021

Dans les présentes conditions générales, “Vendeur”ou „Contractant“ ou „preneur d’ordre“ signifie: “REPARIS bv, ayant son siège social à 3136ST Vlaardingen, Korhoenlaan 5, aux Pays Bas. “Acheteur”ou „donneur d’ordre“ou „Client“ signifie: l’acheteur de Produits (tels que définis ci-après) du Vendeur conformément aux présentes conditions générales.

1. Conclusion du contrat, généralités

Le contrat à laquelle s’appliquent les présentes conditions générales, prend effet lorsque le produit à réparer est remis au contractant. Les modifications du contrat, des accords verbaux et des accords annexes doivent obligatoirement être confirmes par écrit. La remise d’une offre signée ou d’une quelconque autre confirmation de commande de Produits basée sur l’offre du Vendeur par le client, reconfirme la conclusion du contrat à laquelle s’appliquent les présentes conditions générales.

1.2 Le client est tenu de se référer aux droits de propriété intellectuelle existants en ce qui concerne le produit à réparer.

1.3 Le preneur d’ordre ne réparera que dans les conditions formulées dans le présent document et rejette explicitement toute autre condition éventuellement proclamée par le client, même si elle est formulée en termes généraux sur le bon de commande. Le client accepte automatiquement ces conditions lors de la remise de l’objet à réparer.

2. réparation

2.1 Si une réparation n’est pas réalisable ou si l’offre n’est pas acceptée par le client, l’objet à réparer ne sera remis dans son état initial qu’à la demande expresse du client et contre paiement des frais.

 2.2 En cas de non-réparation, le prestataire n’est pas responsable des dommages causés à l’objet obtenu pour réparation, du non-respect des obligations contractuelles et des dommages non liés à l’objet non réparé lui-même, pour quelque motif juridique que ce soit invoqué par le client. Cette clause de non-responsabilité ne s’applique pas en cas d’intention ou de négligence grave de la part de la direction ou d’un employé autorisé, ni en cas de violation coupable d’obligations contractuelles essentielles de la part du contractant. En cas de violation intentionnelle des obligations contractuelles essentielles, le prestataire est responsable – sauf en cas d’intention ou de négligence grave de la part de la direction et des employés clés et autorisés – et uniquement pour les dommages typiques et raisonnablement prévisibles.

2.3 Les dispositifs médicaux doivent être manipulés par le client après utilisation et avant transfert au prestataire conformément à la réglementation en vigueur et aux règles d’hygiène.

2.4 Les dispositifs médicaux à réparer sont livrés non stériles par le client et traités conformément aux réglementations et règles d’hygiène habituelles avant d’être remis au prestataire.

3. Estimation du coût, devis, prêt, remplacement, annullation de commande.

3.1 Dans la mesure du possible, le client sera informé du coût estimé de la réparation selon la liste de prix en vigueur ou le devis établi lors de la conclusion des contrats ; dans le cas contraire, le client peut indiquer une limite maximale de coût. Si la réparation ne peut pas être effectuée pour ces coûts ou s’il apparaît au cours de la réparation que des travaux supplémentaires sont nécessaires, l’accord du client sera demandé si les coûts spécifiés sont dépassés de plus de 15%.

3.2 Si un devis avec des prix fermes est souhaité avant la réparation, le client doit le faire savoir expressément avant l’appel d’offres. Une telle estimation des coûts n’est contraignante que si elle est présentée par écrit et si elle est explicitement citée comme contraignante.

3.3 En fonction des disponibilités, des instruments peuvent être prêtés pour la durée de la réparation de l’instrument du client. Le prix du prêt d’un instrument pendant la durée de la réparation dépend du type d’instrument et sera communiqué sur demande. La durée de la réparation est définie comme suit : Réparation plus 1 jour ouvrable après le retour de l’instrument réparé.

Si l’instrument de prêt n’est pas rendu à temps par le client, € 60,00 par jour calendaire seront facturés. Le bon fonctionnement de tous les instruments de prêt est vérifié avant leur envoi. Si l’instrument de prêt est retourné défectueux par le client, ce dernier est responsable des frais encourus. Si un devis est rejeté ou non confirmé, tous les frais encourus (par exemple, analyse/transport/location d’un instrument de prêt) seront facturés et l’instrument défectueux sera éliminé par le prestataire 3 mois après la date du devis.

3.4 Les devis pour des instruments et/ou des équipements neufs et/ou d’occasion proposés en échange, si un instrument ne peut être réparé, sont sans engagement, en fonction des articles individuels et de la disponibilité et sous réserve de ventes intermédiaires. Les offres d’échange sont des offres ponctuelles et ne constituent pas la base d’autres ventes ou d’autres types d’utilisation.

3.5 Aucune annulation de commande n’est possible par le client, une fois que le client a signé le devis du vendeur, ou qu’une autre forme de confirmation de commande a été envoyée par l’acheteur au vendeur sur la base du devis du vendeur, établissant ainsi et reconfirmant explicitement le contrat.

4. Prix et paiement

4.1 Le prestataire est en droit de demander un paiement anticipé raisonnable lors de la conclusion du contrat.

4.2 Si la réparation est effectuée sur la base d’une offre avec un prix maximum fixe, une référence à l’offre suffit, les écarts par rapport à l’étendue de la prestation devant être indiqués séparément.

4.3 La TVA légalement valable est prélevée en plus des frais encourus par le client.

4.4 Une éventuelle correction de la facture par le contractant et une plainte du client doivent être formulées par écrit, dans les quatre semaines suivant la réception de la facture.

4.5 Le paiement sans escompte est dû à l’acceptation et à la livraison du produit ou à l’envoi de la facture.

30 jours après la date de la facture, le client est en défaut. L’intérêt sur le montant en défaut est de huit points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base. En outre, en cas de défaut total ou partiel de paiement, l’acheteur sera automatiquement, et sans nécessité de mise en demeure, redevable, en plus des montants dus et des intérêts de retard applicables, d’une indemnité forfaitaire correspondant à dix (10) % pourcent du montant de la facture, avec un minimum de deux cent (200) Euros par facture, sans préjudice du droit du

4.6. La rétention de paiements ou d’indemnités par le donneur d’ordre en raison d’une demande reconventionnelle contestée avec le contractant n’est pas autorisée.

5. Transport et assurance

5.1 Le risque du transport de sa propre initiative ou du transport initié par lui par l’intermédiaire de tiers est supporté par le client.

5.2 A la demande du client et à ses frais, le transport aller et retour sera assuré contre les risques de transport assurables, tels que, par exemple, le vol, la casse, l’incendie.

6. Délais

6.1 Les délais de réparation ou de livraison indiqués dans les offres sont basés sur des estimations et ne sont donc pas contraignants.

6.2 L’accord sur une période de réparation fixe, qui doit être indiqué par écrit sur le devis comme étant contraignant, peut être exigé par le client lorsque l’étendue des travaux a été déterminée avec précision.

6.3 Si le client subit un préjudice dont il peut être prouvé qu’il a été causé par un retard du contractant, le client est en droit de demander une indemnisation pour le retard, à l’exclusion de tout autre droit. L’indemnisation pour les retards susmentionnés s’élève à 0,5 % par semaine complète de retard, mais ne peut dépasser au total 5 % du prix des réparations.

6.4 Le délai de réparation obligatoire est considéré comme respecté si, à la fin du délai convenu, l’instrument soumis à réparation est prêt à être récupéré par le client.

6.5 Si des travaux de réparation supplémentaires ou nécessaires sont convenus ultérieurement, la période de réparation est prolongée en conséquence.

6.6 Si la réparation est retardée en raison de mesures prises dans le cadre d’actions syndicales, notamment de grèves et de lock-out, de la survenance de circonstances qui ne sont pas imputables au contractant ou à ses sous-traitants, le délai de réparation sera prolongé d’une période déterminée. Cela s’applique également si une telle circonstance survient alors que le contractant est déjà en défaut.

7. Acceptation

7.1 Le client est tenu de reprendre l’objet réparé au moment où il est informé de l’achèvement de la réparation. Si l’objet à réparer n’a pas été réparé comme convenu, le contractant est tenu de remédier au défaut. Ceci ne s’applique pas si le défaut est sans rapport avec les intérêts du client et la fonctionnalité de l’objet réparé, ou s’il repose sur une circonstance imputable au client. S’il s’agit d’un défaut non essentiel, le client ne peut pas refuser la réception si le contractant accepte expressément l’obligation de remédier au défaut.

7.2 Si le retour est retardé sans faute de la part du contractant, l’acceptation est valable après l’expiration de deux semaines à compter de la notification de la fin de la réparation et la réparation est réputée avoir été livrée.

8. Réserve de propriété, gage prolongé

8.1 Le contractant conserve la propriété des accessoires, pièces et unités de remplacement essentiels jusqu’à ce que tous les paiements des réparations découlant du contrat aient été effectués. D’autres mesures de sécurité peuvent être prises.

8.2 Le contractant a un droit de rétention sur les biens à réparer découlant du contrat. Le privilège peut également être exercé sur des créances résultant de travaux antérieurs, de pièces détachées fournies et d’autres services fournis dans la mesure où ils sont liés à l’objet réparé. Pour les autres créances découlant de la relation d’affaires, le droit de rétention ne s’applique que dans la mesure où elles sont incontestées ou légales.

9. Garantie

9.1 Après la réception des biens réparés, le contractant répond à des défauts de la réparation, y compris l’absence de caractéristiques expressément assurées, qui surviennent dans les six mois suivant la réception, à l’exclusion de toute autre prétention du client, nonobstant les articles 9.6. à l’exclusion de tous les autres droits du client, nonobstant les articles 9.6. et 10, de sorte qu’il doit remédier aux défauts. Le donneur d’ordre notifie sans délai par écrit au contractant les défauts constatés. Le droit de faire valoir des défauts se prescrit par six mois à compter de la date de réception. Le client est tenu de fournir les biens au contractant pour qu’il les rectifie en cas de défauts identifiés.

9.2 Le délai de responsabilité pour un défaut est prolongé de la durée résultant des travaux de rectification.

9.3 La responsabilité du preneur d’ordre est annulée si le défaut est sans rapport avec les intérêts du client ou s’il repose sur une circonstance imputable au client.

9.4 La responsabilité du preneur d’ordre pour les conséquences qui en découlent s’éteint si le donneur d’ordre ou des tiers ont effectué des travaux de réparation incorrects sur la réparation défectueuse sans l’accord préalable du contractant. Ce n’est qu’en cas d’urgence, par exemple lorsque la sécurité de l’exploitation est en jeu et afin d’éviter des dommages disproportionnés, lorsque le preneur d’ordre doit être informé immédiatement ou lorsque le preneur d’ordre est déjà en retard dans la réparation du défaut, que le client est en droit de remédier au défaut lui-même ou par des tiers et d’exiger du preneur d’ordre le remboursement des frais nécessaires.

9.5 Parmi les frais encourus en raison de l’amélioration, le contractant supportera – à condition que la réclamation en question soit justifiée – les frais de la pièce de remplacement, y compris les frais d’expédition, ainsi que les frais raisonnables de dépose et d’installation. En outre, si la situation l’exige après l’équité individuelle, le coût de la mise à disposition nécessaire de ses employés et assistants spécialisés. Tous les autres frais sont à la charge du donneur de l’ordre.

9.6 Si, par sa propre faute, le contractant laisse s’écouler sans succès un délai supplémentaire raisonnable pour remédier aux défauts, le client a droit à une réduction de 5 % du prix de la réparation. Le droit du client à une réduction existe également dans d’autres cas de rupture de contrat. Ce n’est que si la réparation, malgré la réduction pour le client, est manifestement sans intérêt, que le client peut se retirer du contrat.

10. Autre responsabilité du contractant, exclusion de la responsabilité

10.1 Si des parties de l’article livré pour réparation sont endommagées par la faute du contractant, ce dernier a le choix entre réparer l’article à ses propres frais ou fournir un nouvel article. L’obligation de verser une indemnité est limitée au montant du prix contractuel de réparation. Pour le reste, l’article 10.2 s’applique en conséquence.

10.2 Le donneur d’ordre ne peut, en dehors des possibilités qui lui sont accordées dans les présentes dispositions, faire valoir à l’encontre du preneur d’ordre, sur quelque base juridique que ce soit, des droits, notamment des droits à indemnisation, y compris des actions non contractuelles ou d’autres droits, en raison des inconvénients liés à la réparation.

Cette clause de non-responsabilité n’est pas valable en cas d’intention, de négligence grave de la part de la direction ou du personnel d’exécution, ainsi qu’en cas de violation grave et coupable du contrat par le contractant.

En cas de violation fautive d’obligations contractuelles importantes, le contractant est responsable – sauf en cas d’intention ou de négligence grave de la direction et des employés autorisés et spécialisés – et uniquement pour le dommage typique et raisonnablement prévisible.

11. Clauses finales

11.1 Aucun manquement ou retard de l’une ou l’autre partie dans l’application ou le respect des termes ou conditions du contrat ne constitue une renonciation à ces termes ou conditions.

11.2 Le Contrat est exclusivement régi et interprété conformément au droit néerlandais. En cas de litige lié à la présente convention, le tribunal de la région dans laquelle se trouve le siège social du vendeur sera le seul compétent. Les parties conviennent que la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur le commerce international ne s’applique pas à leurs relations présentes et futures.

11.3 Les données et les informations personnelles fournies par l’acheteur au vendeur seront incluses dans un fichier de données. Ce fichier sera utilisé par le contractant, ou par des tiers engagés par le contractant à cet égard, à des fins administratives du contractant et pour informer le client des services, biens, promotions, etc. actuels et/ou futurs du contractant. Les données personnelles du client (y compris celles des employés du client) sont traitées par le contractant en tant que responsable du traitement. Le client a le droit de s’opposer, sans frais, à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de marketing direct. S’il souhaite exercer ces droits, il doit envoyer une demande par courrier ordinaire ou par e-mail à info@reparis.nl sous la référence concerné AVV Reparis.

11.4 Les frais liés aux traites impayées et autres frais de recouvrement de toute nature seront facturés séparément à l’acheteur.

11.5 Si une disposition de ces conditions générales de vente ou une partie de cette disposition est déclarée nulle ou inapplicable, cela n’aura aucun effet sur les autres dispositions du contrat ou sur la partie restante de la disposition. Dans ce cas, les deux parties remplaceront la ou les dispositions invalidées, ou la ou les parties de celles-ci, par une nouvelle disposition qui correspond le plus possible à l’intention initiale des parties et de l’accord.